Conditions générales de vente et d'utilisation

Statut du document

PROJET, À FAIRE RELIRE. Ces conditions ne s'appliquent à aucune vente tant qu'elles n'ont pas été relues, complétées et publiées : la vente en ligne n'est pas ouverte. Certains points (coordonnées de l'éditeur, délais de prévenance) seront précisés avant l'ouverture des ventes.

1. Vendeur

Nom ou dénomination, forme juridique, SIRET, immatriculation, adresse, e-mail de contact et téléphone : à compléter avant l'ouverture des ventes. Assistance : ticket d'assistance depuis Mon espace.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur. Elles sont acceptées par une case à cocher au moment de la commande et la version acceptée est envoyée par e-mail avec la confirmation d'achat.

2. Ce qui est vendu

MIDOOOFPS est un logiciel pour Windows 10 et 11 (diagnostic, nettoyage, optimisation, outils pour joueurs et créateurs). Le Diagnostic est gratuit. Les fonctions complètes, regroupées en 8 outils que le client choisit (sa « mallette »), s'utilisent avec une licence (clé) vendue sous forme d'abonnement.

Le logiciel ne promet aucun gain de performance chiffré : les résultats dépendent du matériel, des jeux et de l'état de Windows de chaque PC. La liste des outils, leur contenu et leur statut (disponible ou « bientôt ») sont décrits sur la page Tarifs au moment de la commande ; un outil marqué « bientôt » n'est pas vendu comme livré : il est activé dans la mallette du client dès sa sortie. Une mallette composée uniquement d'outils pas encore sortis ne peut pas être achetée.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs, et rappelés dans un récapitulatif avant le paiement. TVA : à compléter avant l'ouverture des ventes. Les formules en vigueur sont listées ci-dessous.

Le prix d'un abonnement en cours ne change pas pendant la période payée. Toute hausse pour les périodes suivantes est annoncée par e-mail avant de s'appliquer, avec sa date d'effet ; l'abonné peut résilier avant cette date sans frais. Le délai minimal de prévenance sera précisé avant l'ouverture des ventes.

• Outils de la suite MIDOOOFPS, prix à l'unité par mois : Optimisation 2,99 €, Entretien 2,99 €, Benchmark+ 1,99 €, Stream 2,99 € ; à venir : Sauvegarde PC, Températures, Record Premium, Overlays Premium (sans prix pour l'instant).
• Remise selon le nombre d'outils : 2 outils −10 %, 3 outils −15 %, 4 à 7 outils −22 %, les 8 (Full) −33 % ; jamais plus cher que le Full (11,99 € par mois). Les prix sont arrondis en « ,x9 » vers le bas.
• Packs (mallettes pré-remplies, même règle) : Essentiel (Optimisation + Entretien) 5,39 € par mois ou 53,90 € par an ; Gamer (Optimisation + Entretien + Sauvegarde PC + Benchmark+ + Record Premium) 9,99 € par mois ou 99,90 € par an ; Streamer (Optimisation + Entretien + Sauvegarde PC + Stream + Overlays Premium) 9,29 € par mois ou 92,90 € par an ; Full (Optimisation + Entretien + Sauvegarde PC + Températures + Benchmark+ + Record Premium + Stream + Overlays Premium) 11,99 € par mois ou 119,90 € par an.
• Formule annuelle : 10 mois payés pour 12, sur toute mallette.
• MIDOOOFPS Team (bientôt) : tarif à venir (5 ou 6 joueurs + le coach, ou 2 équipes de 3 ; le manager en lecture seule).
• Toujours gratuit : Diagnostic gratuit, Désinstalleur, Guide Windows 11, Sauvegarde OBS, 1 benchmark par PC. Aucun essai gratuit.
• Un outil marqué « Bientôt » ou daté n'est pas encore livré ; il est activé dans la mallette du client dès sa sortie.
• Remises ponctuelles : code de bienvenue BIENVENUE2 (−2 % sur un paiement, une fois par compte) ; venu par un créateur partenaire ou un sponsor (−10 % au maximum sur le 1er paiement) ; essayer un outil de plus quand on est déjà abonné (−50 % sur cet outil le 1er mois, une fois par outil) ; pré-lancement (−50 % sur le prix de la mallette, sur le 1er mois uniquement, puis prix normal). Une seule à la fois, la plus avantageuse, et jamais plus de 50 % de réduction sur le prix de la mallette.
• Aucune formule ne comprend d'intervention humaine sur le PC du client. Il n'existe pas de formule VIP séparée.

4. Abonnements mensuel et annuel : renouvellement automatique

L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, au choix. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique à la fin de chaque période, au prix normal de la mallette (sans la remise ponctuelle éventuellement accordée sur le premier paiement), et le moyen de paiement enregistré est débité à chaque renouvellement, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Abonnement annuel : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client reçoit un e-mail dédié « Renouvellement de ton abonnement annuel » 30 jours avant la date de renouvellement (la loi impose un envoi au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant). Cet e-mail rappelle la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, indique dans un encadré visible la date limite pour résilier, et contient un lien direct « Résilier mon abonnement ». Un second rappel est envoyé 7 jours avant le renouvellement ; il complète cette information sans la remplacer. À défaut de l'information prévue par l'article L215-1, le client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

Abonnement mensuel : un rappel n'est pas exigé avant chaque mois ; le client voit à tout moment la date du prochain prélèvement dans Mon espace.

5. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, sans frais et sans justification, en ligne depuis Mon espace (bouton « Résilier votre contrat », article L215-1-1 du Code de la consommation). Une confirmation de la résiliation, indiquant la date de fin d'accès, est envoyée par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le client garde l'accès aux services jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf dans les cas prévus par la loi.

À la fin de l'accès, le logiciel reste installé : le Diagnostic gratuit continue de fonctionner et les fonctions complètes se verrouillent. Les réglages déjà appliqués au PC ne sont pas annulés automatiquement ; ils restent réversibles depuis le logiciel ou le point de restauration Windows.

6. Paiement et échec de paiement

Le paiement se fait en ligne par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'éditeur ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Un reçu ou une facture est délivré par Stripe après chaque paiement.

Il n'y a pas de période de grâce. Si un paiement échoue (carte refusée, par exemple), les fonctions complètes sont suspendues dès que l'échec est confirmé par le prestataire de paiement. Le client est prévenu par e-mail et garde un lien, dans cet e-mail et dans Mon espace, pour mettre à jour son moyen de paiement ; l'accès revient automatiquement dès que le paiement passe. Aucuns frais supplémentaires ne sont facturés.

7. Droit de rétractation (contenu numérique)

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Le logiciel est un contenu numérique fourni sans support matériel et activé immédiatement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé après que le consommateur (a) a donné son consentement préalable et exprès à cette exécution immédiate, (b) a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation, et (c) que l'éditeur lui a confirmé cet accord sur un support durable.

En pratique : au moment du paiement, deux cases distinctes et non pré-cochées sont présentées : « J'accepte les conditions générales de vente » et « Je demande l'accès immédiat au logiciel et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours une fois la licence activée sur un PC ». Les deux sont obligatoires : sans elles, le paiement ne s'ouvre pas. L'accord est conservé (date, version des CGV) et sa confirmation figure dans l'e-mail de confirmation d'achat et sur la page de confirmation.

Tant que la licence n'a pas été activée sur un PC, le client peut se rétracter gratuitement dans les 14 jours suivant l'achat, en ligne, depuis Mon espace (rubrique « Rétractation », bouton « Me rétracter de ce contrat »), conformément aux articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation. Un récapitulatif lui est présenté ; il indique ou confirme ses nom et prénom, le contrat concerné et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation ».

La rétractation est acquise dès cette confirmation. L'éditeur envoie sans délai, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ; la déclaration est conservée comme preuve. La licence est désactivée, l'abonnement est arrêté sans nouveau prélèvement, et le client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après la déclaration (article L221-24).

Une fois la licence activée sur un PC, le bouton n'est plus proposé : le client a demandé l'accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation à l'activation (renonciation acceptée lors de l'achat). Mon espace l'indique sous le contrat concerné.

8. Licence, liaison au PC et changement de PC

La clé est affichée dans Mon espace et envoyée par e-mail. Elle est strictement personnelle. Le partage, la revente, la location ou le contournement de la licence sont interdits et peuvent entraîner la désactivation de la clé, sans remboursement après constat et avertissement.

À l'activation, la licence est liée à un seul PC (empreinte calculée à partir du matériel, sans le nom ni les fichiers de l'utilisateur). Le client peut transférer sa licence vers un autre PC lui-même, depuis Mon espace, avec confirmation par e-mail, dans la limite d'un changement par mois et de trois changements par période de douze mois. Au-delà, la demande passe par l'assistance.

Renommer ou reformater le PC peut nécessiter une nouvelle activation ; dans ce cas l'assistance aide gratuitement le client.

9. Inactivité

Le logiciel vérifie la licence en ligne régulièrement. Pour une licence payée, une longue absence de connexion ne fait perdre aucun droit pendant la période payée.

Pour une licence offerte (Créateur, cadeau) : après une longue période sans aucune connexion, l'éditeur peut retirer la licence, après un e-mail de prévenance. La durée de cette période et le délai de prévenance seront précisés avant l'ouverture des ventes.

10. Offres particulières

Remises de mallette : le prix d'une mallette dépend du nombre d'outils choisis (règle affichée sur la page Tarifs et rappelée à l'article 3) ; les packs (Essentiel, Gamer, Streamer, Full) sont des mallettes pré-remplies soumises à la même règle. Une mallette ne coûte jamais plus que le Full : si son prix l'atteint, le client reçoit le Full.

Pré-lancement : les personnes inscrites pendant le pré-lancement reçoivent un code de réduction de 50 % sur le prix de leur mallette ou de leur pack (remise de mallette déjà comprise), valable sur le premier mois d'une formule mensuelle uniquement, dans la limite des places annoncées sur la page de lancement. La date limite d'utilisation du code sera précisée avant l'ouverture des ventes. Les mois suivants sont facturés au prix normal de la mallette, sauf résiliation.

Code de bienvenue : le code affiché sur le site (BIENVENUE2) donne 2 % de réduction sur un seul paiement, une seule fois par compte, à un nouveau client.

Client venu par un ambassadeur : un client arrivé par le lien d'un créateur partenaire ou d'un sponsor, ou qui saisit son code (ou un code de campagne), bénéficie d'une réduction de 10 % au maximum sur son premier paiement seulement ; les paiements suivants sont au prix normal.

Essayer un outil : un client déjà abonné qui ajoute un outil absent de sa formule bénéficie de 50 % de réduction sur cet outil pendant le premier mois, une seule fois par outil. Ce n'est pas un essai gratuit : l'outil est payé.

Programme Créateurs (affiliation) : ce n'est pas une vente. Un créateur de contenu validé à la main par l'éditeur reçoit un mois de Full offert, puis un mois de Full supplémentaire pour chaque client payant venu par son lien ou son code, crédité automatiquement une fois le paiement du client confirmé, dans la limite de douze mois au total. Un paiement échoué ne donne rien ; si le client se rétracte ou est remboursé, le mois crédité est retiré. Le créateur ne bénéficie d'aucune réduction sur ses propres achats. Il s'engage à donner un avis honnête et à signaler clairement le partenariat dans ses contenus (mention « collaboration commerciale » ou équivalent). Le statut peut être retiré si ces conditions ne sont plus respectées.

Cumul : une seule remise ponctuelle s'applique à un paiement (pré-lancement, bienvenue, ambassadeur ou essai d'un outil), la plus avantageuse pour le client, en plus de la remise de mallette. Cette remise ponctuelle ne dépasse jamais 50 % du prix de la mallette ou du pack sur un même paiement (arrondi au centime en faveur du client). Le montant réduit est affiché avant la validation du paiement.

11. Mineurs

Le site et le logiciel ne fixent pas d'âge minimum. Un achat effectué par un mineur l'est sous la responsabilité de ses représentants légaux.

12. Garanties et limitation de responsabilité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Ces garanties ne peuvent pas être écartées.

Le logiciel ne modifie le PC que sur action du client, pour les réglages qu'il a choisis. Un point de restauration Windows est créé avant les modifications du système (réglages, services, pilotes) ; si ce point ne peut pas être créé, ces modifications ne sont pas lancées sans l'accord du client. Le mode Turbo et le mode live sont temporaires : ils ne créent pas de point de restauration et remettent l'état d'origine à leur arrêt. Les réglages marqués « réversible » s'annulent depuis le logiciel. Certaines actions demandées à part ne s'annulent pas (par exemple la suppression de Windows.old, le vidage de la corbeille ou la réinstallation de Windows) : elles sont signalées comme telles avant d'être lancées.

Toute modification d'un système comporte un risque : le client est invité à sauvegarder ses données importantes avant d'appliquer des optimisations. Dans la limite de ce que permet la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de données ou de la perte de jeu résultant d'un usage contraire à la notice du logiciel ou d'un matériel défectueux. Cette limitation ne réduit en rien les droits que la loi accorde au consommateur.

Le logiciel est conçu pour ne pas toucher aux anti-triche ni aux fichiers des jeux. L'éditeur ne peut toutefois pas garantir les décisions d'éditeurs de jeux tiers.

Les guides BIOS et XMP/EXPO sont des instructions que le client applique lui-même dans le BIOS ; le logiciel ne modifie pas le BIOS et ces réglages ne s'annulent pas depuis le logiciel.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité (page Confidentialité) et dans la notice du logiciel. Pour un paiement, les données de facturation sont traitées par le prestataire de paiement et conservées par l'éditeur pendant la durée imposée par les obligations comptables.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'assistance : ticket depuis Mon espace. E-mail de contact : à compléter avant l'ouverture des ventes.

Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur de la consommation et site du médiateur : à compléter avant l'ouverture des ventes.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.